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mardi 31 octobre 2006 Réforme de la loi électorale au Québec Revendications des femmes pour l’atteinte de l’égalité entre les femmes et les hommes
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L’égalité hommes-femmes dans la représentation : un objectif collectif Deuxième Rendez-vous mensuel de la démocratie : "Le taux de participation sous des modes de scrutin proportionnels" Nous unir et soutenir Pauline Marois pour réaliser l’indépendance du Québec Les membres du Parti québécois peuvent agir pour que leur parti mérite à nouveau sa réputation démocratique Encore du chemin à parcourir au Québec pour une pleine participation des femmes à la société Pas de religion dans les garderies du Québec à compter de juin 2011 Le Mouvement pour une démocratie nouvelle demande à l’ADQ et à QS d’exiger une réforme électorale complète La meute est lâchée Recrutement militaire dans les écoles – Le recul de la FFQ injustifié Projet de loi 94 sur les accommodements raisonnables - Il faut des amendements Les membres du Parti libéral du Québec peuvent compléter la réforme du mode de scrutin Les membres du Parti québécois doivent préserver l’héritage de René Lévesque Projet de loi 94 sur les accommodements raisonnables - L’arbre qui cache la forêt (bis) Le "old boys network" toujours actif - Une commission à reculons Égalité - Il est temps de joindre le geste à la parole ! Encore une fois, de nombreuses voix réclament un nouveau mode de scrutin Pour une représentation équitable des femmes et des hommes en politique - Mémoire du Conseil du statut de la femme sur le projet de loi no 78 14 semaines pour s’engager à améliorer la représentation des femmes dans la députation Les intérêts de Lucien Bouchard L’égalité durable - Mémoire déposé à la Commission parlementaire relative à la loi électorale Urgence démocratique - Il ne reste que 26 semaines pour une réforme du mode de scrutin Réforme du mode de scrutin - Un consensus citoyen écarté au profit de voix influentes Ne nous résignons pas à l’idée de subir une démocratie déficiente Mouvement pour une démocratie nouvelle au Forum social québécois Islamisme au Canada - "Gardiennes de l’Identité" …non, plutôt gardiennes de l’égalité Un budget n’est jamais neutre ! De l’importance des quotas dans les conseils d’administration : réponse à Stephen Jarislowsky Réforme du mode de scrutin : ne ratons pas les prochaines élections Le Collectif pour un Québec sans pauvreté inquiet des hausses de tarifs annoncées dans le budget du Québec Investissons les lieux de pouvoir Budget du gouvernement du Québec - Le Conseil du statut de la femme énonce ses attentes "L’équité salariale devient un droit acquis au Québec" - Christiane Pelchat, présidente du CSF Travailleuses de services de garde et de soins de santé. Résumé du jugement de la Cour supérieure du Québec blâmant le gouvernement Jean Charest et Pauline Marois : les personnalités politiques les plus utiles à l’égalité des femmes en 2008 PPP - Une dernière occasion d’en parler avant longtemps La parité au Conseil des ministres : une injustice faite aux hommes ??!! 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En prônant le statu quo, le Conseil du statut de la femme fait fi des véritables enjeux pour les femmes Louise Harel s’oppose à l’instauration d’un scrutin proportionnel au Québec La Commission spéciale sur la loi électorale : consultations pour la révision du mode de scrutin au Québec Le gouvernement du Québec doit faire mieux que dans son avant-projet de loi Manifeste pour un Québec solidaire Le Groupe Femmes, Politique et Démocratie reçoit le prestigieux "Prix Condorcet-Aron" du Centre de recherche et d’étude politique de Belgique L’incohérence de Québec dans les services aux familles sème l’inquiétude Revendications des mères étudiantes et des ménages étudiants du Québec Une nouvelle ministre de la Condition féminine à Québec Comment fabriquer un problème C’est assez ! Prioriser la proportionnelle pour garantir enfin la pleine citoyenneté des femmes Les travailleuses des services de garde expriment leur colère Apolitiques, les jeunes femmes ? Mettre le féminisme au coeur du politique Les femmes ont besoin du régime des rentes du Québec « À bâbord » se penche sur la "réingénierie" de Charest Un budget équitable au service d’un Québec d’abord solidaire Appui à la Coalition Solidarité Santé contre le projet de loi 25 à Québec Le cabinet Charest marque un recul pour les femmes Des femmes exigent leur place dans les institutions démocratiques au Québec Au Québec, une consultation bidon sur la pauvreté |
Mise en situation Le Gouvernement du Québec a tenu une importante Commission parlementaire à l’hiver 2006 sur l’opportunité de changer le mode de scrutin actuel pour un système proportionnel. Celle-ci fut l’objet de la plus grande participation de l’histoire du parlementarisme québécois et une tendance manifeste pour le changement s’est clairement exprimé. Le Gouvernement a aussi proposé des mesures pour améliorer la représentation des femmes à l’Assemblée nationale (voir en annexe). Le mouvement des femmes au Québec s’est largement mobilisé (plus de 125 mémoires ont été déposés) afin de demander que des bonifications soient apportées à ces mesures afin de les rendre plus efficaces pour l’atteinte de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’Assemblée. Argumentaire On entend de plus en plus critiquer le déficit de représentation causé par notre système électoral qui fait en sorte que l’Assemblée nationale n’est pas le reflet de la société québécoise. Ceci est particulièrement vrai pour les femmes qui constituent près de 52% de la population. Malgré le fait que les Québécoises participent formellement à la politique depuis 66 ans (l’obtention du droit de vote et d’éligibilité date de 1940), la représentation des Québécoises se réalise à pas de tortue. Avec 31 % de femmes à l’Assemblée nationale, le Québec demeure toujours loin d’un partage égalitaire du pouvoir politique. Un regard sur le classement mondial des pays selon le pourcentage de femmes qu’on y trouve permet de voir que ceux qui sont en position de tête ont un système proportionnel jumelé à des mesures positives pour les femmes. Afin de créer une opportunité favorable à l’élection de femmes, il faut donc qu’un mode de scrutin proportionnel soit complété par des mesures efficaces qui donnent des résultats consistants. Actuellement, on retrouve des mesures positives dans plus de 100 pays. En matière de représentation politique des femmes, nous croyons que l’État doit affirmer dans la loi l’objectif de l’égalité et mettre en place une série de mesures, tant législatives, qu’incitatives et de soutien afin que l’égalité de droit devienne une égalité de fait d’ici 3 élections. Puisqu’ils reçoivent un important financement gouvernemental on peut considérer que les partis politiques jouent un rôle d’intermédiaires publics à l’intérieur de la démocratie québécoise. L’État est donc légitimé de les obliger à agir de façon responsable pour assurer l’atteinte de nos objectifs de société (ex : par l’obligation de se doter de plans d’action en matière d’égalité). Si nous avons maintenant une loi sur l’équité salariale c’est parce que nos éluEs ont reconnu qu’il existait une discrimination systémique à l’égard des femmes occupant majoritairement certains corps d’emplois et qu’il fallait y remédier. Est-ce que ces réajustements sont injustifiés parce que les femmes les ont obtenus en raison d’une loi et que cela entache leur crédibilité ? Non, bien sûr ! Ou alors, est-ce que la correction de la discrimination systémique ne devrait pas s’appliquer dans la sphère du pouvoir ? Selon nous, lorsqu’il y a une situation de discrimination systémique, l’intervention de l’État est légitime afin de corriger la situation par des lois et des mesures positives efficaces selon les cas. Voici donc les mesures bonifiées demandées par le mouvement des femmes. Proposition 1 : Mesures en regard de la réforme de la Loi électorale 1.1 Énoncer clairement dans la loi électorale que l’objectif de société visé est L’ÉGALITÉ (et non pas l’équité tel que proposé dans l’avant-projet de loi). L’égalité ça veut dire être à 50-50, femmes et hommes, pour prendre les décisions ensemble. 1.2 Établir des listes avec une alternance obligatoire (inscrite dans la loi) de candidatures féminines et masculines (priorité à des listes nationales). 1.3 Obliger les partis politiques à se doter d’un plan d’action prévoyant l’adoption de mesures concrètes pour atteindre l’égalité. La mise en œuvre de ce plan d’action serait financée par les bonifications financières reçues à ce sujet par les partis (majoration de leur allocation annuelle(voir 1.5a)). 1.4 Exiger des partis politiques qu’ils fassent rapport annuellement au Directeur général des élections en regard de leur plan d’action en matière d’égalité (sur l’atteinte des objectifs, les mesures prises, les sommes d’argent investies, etc.). 1.5 Modifier les bonifications financières : a. Une bonification financière allouée au fonctionnement des partis en fonction des élues et non pas des candidates. Il s’agirait d’accorder une majoration de l’allocation annuelle versée à un parti politique à compter de 35% d’élues dans le parti (35 à 39% d’élues= +5% ; 40 à 44% d’élues=+10% ; 45% et plus d’élues= + 15%) afin de s’assurer que les partis reçoivent ce bonus financier pour le résultat véritable qui est visé : l’augmentation des élues (et non des candidates). Cet argent devrait être investi par chaque parti dans un fonds spécial dédié à la promotion et au soutien de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le parti (donc, pour la réalisation du plan d’action à 1.3). b. Une majoration du remboursement des dépenses électorales acquittées par les candidates (avec + de 15 % des votes) et les élues à compter de 35% de candidatures dans un parti (35 à 39% = 60% de remboursement ; 40 à 44%= 65% de remboursement ; 45% et + de candidates= 70% de remboursement. Une majoration de 5% supplémentaire du remboursement des dépenses électorales serait accordée aux élues comparée au remboursement versé aux candidates (donc 10% au total car l’avant-projet de loi propose 5% de plus). 1.6 Modifier immédiatement la loi électorale afin que les mesures pour les femmes qui ne sont pas liées au mode de scrutin soient mises en œuvre en fonction de la prochaine élection générale. 1.7 Maintenir l’ensemble de ces mesures pendant trois élections après l’atteinte de l’égalité pour consolider cet acquis et, dans l’intervalle, procéder après chaque élection à une évaluation de la situation afin d’apporter les ajustements et correctifs nécessaires à l’atteinte de l’objectif (ex : modification des seuils d’accès aux bonifications financières). Proposition 2 : Soutien aux candidatures et à l’éducation politique des femmes 2.1 Maintenir et élargir le financement du programme « À égalité pour décider » jusqu’au moment où, lors de trois élections consécutives, le pourcentage des élus-es de l’un et l’autre sexe avoisine (à 1 ou 2% près) le 50%. Prendre en considération l’ensemble des paliers électifs par rapport à cette mesure. Par ailleurs, s’assurer que l’atteinte d’une représentation adéquate de la diversité des femmes soit prise en compte à l’intérieur de ce programme. 2.2 Réserver une partie spécifique du budget du programme « À égalité pour décider » pour favoriser la participation civique et l’exercice de la citoyenneté des femmes issues de la diversité ethnoculturelle et des minorités visibles puisqu’elles sont confrontées à une double discrimination. Pour consulter le mémoire du Collectif (versions longue ou résumée) Collectif Féminisme et Démocratie Octobre 2006 Rappel de la proposition gouvernementale soumise à la consultation lors de la Commission parlementaire sur la Loi électorale Le gouvernement propose d’inscrire l’équité envers les femmes comme objectif à atteindre à l’intérieur de la loi. Le gouvernement propose d’accorder une incitation financière pour les partis qui feront un effort particulier pour présenter des candidates. Cette incitation se ferait de deux façons : • en augmentant leur allocation annuelle (s’ajoutant au $0.50 par vote que les partis reçoivent déjà) s’ils présentent un pourcentage significatif de candidates ; • en augmentant le remboursement des dépenses électorales acquittées par les candidates et les élues ayant obtenu au moins 15% des votes (la loi prévoit déjà rembourser 50% de leurs dépenses électorales).
(Extrait de l’avant-projet de loi sur la réforme de la Loi Les groupes suivants appuient ces revendications : Louise Paquet, Collectif Féminisme et Démocratie |