|
mercredi 12 juin 2013 La prostitution en Cour suprême ce jeudi 13 juin. "Pénalisons les clients et les proxénètes, décriminalisons les prostituées"
|
DANS LA MEME RUBRIQUE Consultation sur la prostitution – Soutenir les personnes prostituées et pénaliser prostitueurs et proxénètes Prostitution - Fille de survivantEs et hétérosexuelle, j’emmerde la décision de la Cour suprême du Canada ! Des groupes de femmes en quête d’égalité continuent de revendiquer une réforme des lois sur la prostitution La CSN souligne que la prostitution est une forme de violence et d’exploitation Décision de la Cour suprême sur la prostitution : il est urgent de criminaliser l’achat d’actes sexuels L’AFAC est grandement préoccupée par la décision de la Cour suprême dans l’affaire Bedford c. Canada Lois sur la prostitution invalidées : « une déception » pour le chef du SPVM, Marc Parent Cour suprême et prostitution - Un jugement qui fait fi des conventions internationales Bedford c. Canada - Libéraliser les lois sur la prostitution ne protègera pas les femmes La légalisation de la prostitution, une violence sociétale Un patron de bordel américain prêt à « bondir au Canada » si la Cour suprême invalide la loi sur la prostitution Affaire Bedford sur la prostitution - Des « choix », c’est concret Cour d’appel de l’Ontario sur la prostitution - Adopter le rôle d’une "dominatrice", acte de subversion ou revanche ? Ciblez la demande de prostitution Légaliser les bordels équivaut à légaliser une forme de violence contre les femmes Après les jugements ontariens dans l’affaire Bedford sur la prostitution, j’ai envie de me vider le cœur Prostitution - L’Institut Simone-de-Beauvoir de Montréal a une vision tordue et manipulée de la libération des femmes Prostitution - La décision de la Cour d’appel de l’Ontario oublie les victimes Prostitution – La décision de la Cour d’appel de l’Ontario confirme l’attitude d’autruche de la société Décision de la Cour d’appel de l’Ontario - Une fois de plus, l’appareil judiciaire rate la cible en matière de prostitution Des femmes ex-prostituées dénoncent la décision Himel Les contre-vérités de l’affaire Bedford c. Canada : pourquoi décriminaliser la prostitution n’est pas une solution Bedford c. Canada - Les effets prévisibles de la décriminalisation du proxénétisme "Droits" des proxénètes contre droits des femmes : des arguments contestables Des femmes autrefois prostituées et des survivantes de la traite témoignent : la prostitution n’est ni un choix ni une façon d’acquérir du pouvoir L’atteinte à la sécurité des femmes, au cœur de la prostitution - La solution : décriminaliser les femmes, criminaliser la demande Résumé de l’intervention en Cour d’appel de l’Ontario de la Coalition féministe pan-canadienne pour l’abolition de la prostitution Une coalition féministe soutiendra en Cour d’appel que la Charte n’assure pas aux hommes un droit à la prostitution des femmes Prostitution - Message de l’Ontario aux trafiquants : "Nous sommes à votre entière disposition" Pour la protection des personnes prostituées : pénaliser "clients" et proxénètes Prostitution - Déshabiller Jacqueline pour habiller Jeannette Jugement Himel - Poursuivre les proxénètes et les clients, pas les prostituées Ouverte à la sexualité, mais contre la prostitution Pourquoi on aurait tort de légaliser la prostitution Jugement Himel sur la prostitution - Mettre fin à l’exploitation est la meilleure voie à suivre Au Canada, plusieurs groupes s’unissent pour dire NON à la prostitution La décriminalisation de la prostitution n’est pas une solution à la violence envers les femmes Un triste jugement qui va à l’encontre de l’égalité entre les hommes et les femmes L’Association des femmes autochtones du Canada s’inquiète du jugement Himel sur la prostitution Dumont acquitté, Nadia Caron demeure une victime de l’exploitation sexuelle Jugement Himel - L’impunité pour les proxénètes et les clients La Cour supérieure de l’Ontario, la prostitution et la démocratie La décision de la Cour supérieure de l’Ontario abandonne aux "pimps" les femmes autochtones et les femmes de couleur La prostitution, un travail pour la juge Susan Himel - Le Cercle de silence le 7 octobre Prostitution - Rien de banal Prostitution - Le jugement de la Cour supérieure de l’Ontario vu par Pierre Foglia Des groupes de femmes outrés que la Cour supérieure de l’Ontario donne aux hommes le droit constitutionnel de prostituer des femmes Prostitution et démocratie - Cause devant la Cour supérieure de l’Ontario |
Québec, le 11 juin 2013 — À la veille de l’ouverture en Cour suprême du Canada des audiences entourant la cause Bedford, dont l’issue pourrait avoir comme résultat de décriminaliser totalement la prostitution, le Conseil du statut de la femme tient à rappeler que la prostitution est une pratique qui doit être freinée. Il est essentiel de reconnaître que la prostitution est, dans la plupart des cas, une forme d’exploitation qui porte atteinte à la dignité des femmes et au droit à l’égalité des sexes. Quelques intervenantEs québécoisEs seront entenduEs par la Cour suprême, dont le Procureur général du Québec. Dans le mémoire déposé par le Procureur, il est indiqué que les dispositions du Code criminel relatives à la prostitution doivent être déclarées constitutionnelles par la Cour suprême, car elles protègent les personnes prostituées et réduisent les maux sociaux causés par la prostitution. En d’autres mots, le Procureur général est d’avis que les prostituées doivent continuer à être criminalisées, car elles seraient ainsi mieux protégées, ce à quoi s’oppose vigoureusement le Conseil du statut de la femme. Cette criminalisation porte atteinte aux prostituées, qui sont souvent exploitées par des proxénètes, et contribue à les maintenir dans ce milieu malsain, comme le Conseil l’a documenté dans son avis La prostitution : il est temps d’agir*. Le Conseil continuera de défendre haut et fort la vaste majorité des femmes pour qui la prostitution débute alors qu’elles sont mineures, souvent à la suite d’une enfance marquée par la violence. Agir à deux niveaux Dans son avis publié en mai 2012, le Conseil recommande de pénaliser uniquement les clients et les proxénètes, tout en décriminalisant les personnes prostituées. Il importe que socialement, tous et toutes comprennent que le corps des femmes n’est pas à vendre. N’oublions pas que c’est la demande de services de nature sexuelle qui encourage la prostitution et la traite humaine à des fins d’exploitation sexuelle. Le Conseil estime qu’il est temps de décriminaliser les personnes prostituées. Dans la grande majorité des cas (80%), ces dernières ont commencé à l’âge de 14 et 15 ans. Selon les recherches, quatre prostituées sur cinq ont subi des violences physiques et psychologiques, notamment reliées à l’inceste, la pédophilie et le viol. Ici même, au Canada, leur taux de mortalité est 40 fois supérieur à la moyenne et plus de 60% d’entre elles souffrent de stress post-traumatique. Devant de telles circonstances, il est illusoire de penser que l’entrée dans la prostitution résulte généralement d’un choix libre et éclairé. Il faut bien sûr reconnaître que certaines femmes peuvent tirer profit de ce commerce lucratif, mais il s’agit d’une minorité. Même l’avocat des trois requérantes à l’origine de la cause Bedford admet qu’il parle au nom de seulement 5 à 20% des femmes prostituées. « Contrairement à cette phrase qu’on nous répète sans cesse et qui favorise le statu quo, la prostitution n’est pas le plus vieux métier du monde. Comme société, plutôt que de se fermer les yeux et de se donner bonne conscience en parlant de choix libre et éclairé de femmes libérées, nous avons le devoir de tenter de minimiser cette forme d’exploitation », souligne la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Julie Miville-Dechêne. Rappel des faits La cause Bedford, portée devant les tribunaux par trois femmes issues de l’industrie du sexe, a d’abord été entendue à la Cour supérieure de l’Ontario en 2009. Le tribunal ontarien a invalidé les articles du Code criminel interdisant la tenue d’une maison de débauche, le fait de vivre de la prostitution d’autrui et la communication à des fins de sollicitation. Selon la Cour suprême, ces trois articles contreviennent au droit à la liberté et à la sécurité des prostituées, droit reconnu dans la Charte canadienne des droits et libertés. En 2012, la Cour d’appel de l’Ontario a essentiellement confirmé ce jugement en statuant que deux des trois articles encadrant la pratique de la prostitution étaient inconstitutionnels. La Cour suprême a accueilli la demande d’appel du Procureur général du Canada et de l’Ontario et les audiences s’ouvrent ce jeudi 13 juin. Si ce jugement est maintenu par le plus haut tribunal du pays, la prostitution pourrait être décriminalisée au Canada. Pour le Conseil du statut de la femme, cette décision entraînerait de lourdes conséquences, notamment celle de légitimer l’exploitation sexuelle de ces femmes par les proxénètes et les clients. Durant les prochains mois, le Conseil du statut de la femme aura les yeux tournés vers la Cour suprême pour suivre les travaux entourant ce débat controversé. * Avis du CSF (PDF) : La prostitution : il est temps d’agir Pour information Marie-Andrée Lefebvre Mis en ligne sur Sisyphe, le 11 juin 2013 |