Jugement de discrimination systémique envers les femmes au travail - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse profondément déçue de la décision de Gaz Métro d’aller en appel

Montréal, le 15 octobre - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est profondément déçue par la décision de Gaz Métro de porter en appel le jugement récent du Tribunal des droits de la personne (TDP) qui lui imposait des mesures réparatrices pour discrimination systémique en emploi à l’égard de 7 femmes candidates à des postes non traditionnels.

« C’est particulièrement décevant pour ces femmes à qui le tribunal avait donné raison au terme d’un long procès et avec un jugement particulièrement étoffé. En raison de cet appel, elles devront attendre encore avant d’obtenir les mesures réparatrices auxquelles elles ont droit » explique M. Gaétan Cousineau, président de la Commission. « Cette décision de Gaz Métro est également décevante plus largement pour l’ensemble des femmes qui aspirent à un meilleur accès aux emplois dans des secteurs qui, traditionnellement, ne leur sont pas nécessairement ouverts et cela malgré les acquis des dernières années et les engagements des employeurs. »

Rappelons que selon le jugement rendu par le Tribunal des droits de la personne le 11 septembre dernier (1), la société Gaz Métro devait embaucher l’une des plaignantes, réintégrer les autres dans un processus de sélection non discriminatoire et leur verser près de 165 000 $ en dommages matériels et moraux et près de 55 000 $ en dommages punitifs. Le tribunal considérait, en effet, que l’entreprise « malgré ses obligations légales dont elle ne pouvait ignorer la portée » s’en était remise à quelques-uns de ses employés dans un processus de recrutement biaisé à plusieurs égards. Gaz Métro devait aussi, par décision du tribunal, élaborer un programme d’accès à l’égalité pour le poste de préposé(e) réseau/stagiaire réseau. (2)

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui a représenté les plaignantes devant le TDP, fera de même devant la Cour d’appel du Québec.

Source : site de la CDPDJ, section Communiqués.

Note

1. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Gaz métropolitain inc., 2008 QCTDP 24, disponible ici.
2. Résumé du jugement, par le Conseil du statut de la femme.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 15 octobre 2008

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