La loi 25 et ses corollaires ouvrent la porte aux entreprises privées. Une fois que le privé intègre le système de santé, il est là pour rester, peu importe ce qu’un futur gouvernement voudra faire. Nous devons forcer le gouvernement Charest à retirer ces lois.

Ensemble, les lois adoptées par le gouvernement du Québec (sous le bâillon) en décembre 2003 viennent assujettir nos services publics aux règles des accords sur les marchés publics. En gros, ceci veut dire que le gouvernement a mis en place les conditions qui permettent l’application d’accords internationaux existants ou éventuels comme l’OMC, l’ALÉNA, et la ZLÉA au Québec...

En fait, pendant que nous luttons contre les grands accords au pallier international, le gouvernement du Québec, lui, signe des accords en
catimini...

Par exemple, il a signé un accord bilatéral avec l’État de New-York avec l’objectif avoué « de permettre à tous les fournisseurs et entrepreneurs
des territoires des gouvernements signataires d’avoir accès aux marchés
publics de chaque gouvernement et ce, au delà de certains seuils ». (Portail
du gouvernement du Québec ou http://www.gouv.qc.ca/Vision/Affaires/MarchesPublics_fr.html).

Les accords sur les marchés publics, partie prenante des accords de
libre-échange, stipulent que les organismes publics et les ministères qui auront sous-traité une seule fois des services, des produits ou des travaux de construction vont être dans l’obligation par la suite de continuer à sous-traiter sous peine d’être poursuivis pour perte éventuelle de profits. Et les entreprises privées des pays signataires de ces accords vont pouvoir soumissionner pour faire la "job". Ça, on le savait déjà...

Mais ce que, moi, je ne savais pas il y a quelques semaines, c’est la stipulation suivante : pour que les organismes publics et les ministères soient assujettis à cet accord, il faut que le volume des dépenses sous-traitées atteigne un certain seuil minimal. Donc... un CLSC, seul, pourrait ne pas atteindre le seuil requis de dépenses sous-traitées pour être assujetti à l’accord sur les marchés publics. Mais si vous regroupez, comme le prévoit la loi 25, plusieurs CLSC, des Centres d’accueil (CHSLD) et un hôpital (CH) dans une nouvelle instance sous un seul conseil d’administration, il devient alors très facile pour ce nouveau « centre de
santé » d’avoir un niveau suffisant de dépenses en sous-traitance afin d’être
assujetti aux accords.

Prenons un exemple concret... Un CLSC tout seul décide aujourd’hui de
sous-traiter ses services à domicile... disons que l’appel d’offre est de
40,000$ (ce montant est hypothétique)... pour être assujetti à l’ALÉNA, l’offre doit atteindre un minimum de 89,000$ (voir note 1 plus bas). Il est peu probable qu’une entreprise privée va déposer une offre de services dans le
cadre du concours puisque ses droits ne seront pas assurés... Tout ça va
changer à partir du 15 juin 2004, date de la fin de la mise en application des nouvelles structures dictées par la loi 25. Quand le nouveau « centre de santé » décidera de sous-traiter ses services à domicile, l’appel d’offre sera sans aucun doute au-delà du seuil minimal de l’ALÉNA... et des autres accords internationaux... les droits des entreprises assurés, la sous-traitance facilitée, moins d’accréditation syndicales avec lesquelles négocier, etc.... Sachant qu’elles n’ont absolument rien à perdre, les entreprises n’hésiteront plus à intégrer le système de santé.

Avec ces lois, le gouvernement du Québec a signé l’arrêt de mort de notre système de santé publique... un gouvernement de gauche ne pourra pas revenir
en arrière... s’il a le culot de le faire, il sera poursuivi par les entreprises présentes dans le système de santé pour profits perdus... le
gouvernement perdra... soit il décidera de faire un très gros chèque à l’entreprise (à partir de nos impôts), soit il décidera d’abandonner et de laisser le système de santé aux entreprises privées. Dans les deux cas, les citoyennes et citoyens du Québec seront perdant-es...

Mais ce n’est pas encore un fait accompli ! Nous avons jusqu’au 15 juin pour
forcer le retrait des lois... si on arrêtait immédiatement d’essayer d’aménager les lois pour qu’elles soient « moins pire », si on arrêtait immédiatement d’essayer de tirer notre épingle du jeu... si on refusait de participer aux consultations et forums bidons du gouvernement... si on unissait nos voix autour de cet enjeu, transversal à toutes nos luttes... si on multipliait les actions de désobéissance civile... peut-être réussirait-on à "délégitimer" ce gouvernement et le forcer à retirer ses lois dévastatrices...

Anna Kruzynski

Notes

1. Voir le site J’ai jamais voté pour ça qui cite le Gouvernement du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Avis sur la politique des marchés 2003-6 - Révision des valeurs-seuils concernant l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation du commerce et l’Accord de libre-échange nord-américain, 3 décembre 2003, [En ligne](page consultée le 30 janvier 2004).
2. Cet article est basé sur des informations qui proviennent d’une analyse détaillée préparée par la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec, et intitulée « Des marchés publics dans la santé ». On peut télécharger cette analyse à cette adresse : http://www.fiiq.qc.ca/marches_publics.htm. La Coalition « J’ai jamais voté pour ça » en a fait un résumé.

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