|
samedi 20 mars 2010 Canada - Projet de loi visant à renforcer l’équité des sexes dans les dispositions de la Loi sur les Indiens
Ottawa, Ont., le 11 mars 2010 — L’honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes le projet de loi C-3, Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens. « Le dépôt de ce projet de loi est une excellente occasion de remédier au problème de longue date de discrimination fondée sur le sexe dans le dossier de l’inscription des Indiens, a déclaré le ministre Strahl. J’exhorte mes collègues parlementaires à collaborer avec nous pour faire adopter le projet de loi rapidement et mettre fin à cette inégalité une fois pour toute ». Il y a près d’un an, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu une importante décision dans l’affaire McIvor. Elle a établi que certaines dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l’inscription étaient discriminatoires et a donné au gouvernement jusqu’au 6 avril 2010 pour modifier celles-ci. Éperonnée par une poursuite au civil intentée par Sharon McIvor et son fils, Jacob Grismer, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué le 6 avril 2009 que certaines dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l’inscription étaient discriminatoires car elles violaient les dispositions sur l’égalité contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-3 autorisera l’inscription de certaines personnes dont l’une des grand ?mères a perdu le statut d’Indien après avoir épousé un non ?Indien. Pour ce faire, on permettra à un certain nombre d’Indiens inscrits n’étant pas en mesure actuellement de transmettre à leurs enfants le droit au statut de le faire. Les modifications n’entraîneront aucune perte du statut d’Indien. « Je suis conscient qu’un grand nombre d’enjeux plus vastes touchent la question de l’inscription et de l’appartenance, que nous devons tenir compte des traités et des points de vue culturels, a affirmé le ministre. Toutefois, il s’agit d’enjeux complexes, sur lesquels pers points de vue existent ; une réforme majeure ne peut être entreprise indépendamment ou sur-le-champ. » Le ministre a annoncé que ces enjeux plus vastes seraient examinés dans le cadre d’un processus qui reste à développer conjointement avec des organisations Autochtones nationales et avec des groupes, organisations ou personnes inpidus des Premières nations de partout au pays. Des renseignements sur les modifications législatives se trouvent sur le site Web d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Mis en ligne sur Sisyphe, le 14 mars 2010 Commenter ce texte © Sisyphe 2002-2014 | ||||
DE CETTE RUBRIQUE jeudi 7 mars Denyse Baillargeon, "Repenser la nation. L’histoire du suffrage féminin au Québec", aux éditions du remue-ménage mardi 4 septembre Les partis politiques et les femmes - Soirée politique non partisane jeudi 24 mai La Coalition féministe contre la violence envers les femmes (CFVF) a rencontré le Parti québécois pour discuter promesses et élections samedi 3 mars "Arabie saoudite, quel avenir ?" Animée par Djemila Benhabib mercredi 6 décembre Le Conseil du statut de la femme salue le mandat d’initiative de consultation de la Commission des relations avec les citoyens sur la place des femmes en politique jeudi 6 juillet Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes vers 2021 jeudi 4 mai GFPD - Session SimulACTIONS les 10 et 11 juin lundi 27 mars Le GFPD - Les Journées régionales municipales en Jamésie (Chibougamau) lundi 27 mars Laboratoire de l’égalité - Nouveau ’Pacte de l’égalité’ proposé aux candidat-es à la présidentielle samedi 4 mars 8 mars 17 - Féminisme & laïcité. Questionnaire des VigilantEs à l’intention des candidat-e-s à l’élection présidentielle 2017 |
http://sisyphe.org | Archives | Plan du site | Copyright Sisyphe 2002-2016 | |Page d'accueil |Admin |