Ce matin, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution, la loi sur le harcèlement sexuel et a choisi de l’abroger immédiatement alors qu’il aurait pu attendre qu’une nouvelle loi soit rédigée.

Concrètement cela signifie que les victimes de harcèlement sexuel n’ont plus aucun recours pour le dénoncer et que les procédures en cours sont annulées.

Le Conseil constitutionnel adresse un message d’impunité totale à tous les harceleurs sexuels en France.

Le Conseil constitutionnel choisit de rétablir le droit ancestral des hommes d’accéder librement aux corps des femmes, alors même que la loi abrogée ménageait déjà largement les droits des harceleurs.

Pour contrer cette décision criante d’injustice, une nouvelle loi doit être rédigée. Cette loi aurait d’ores et déjà dû être votée ; en effet les pouvoirs publics - gouvernement, parlement -, avaient de longue date été alertés par l’AVFT sur les carences des textes en vigueur et sur le risque de contrariété à la Constitution.

Cette décision représente une grave régression et une attaque frontale aux droits des femmes.

Venez exprimer votre révolte, mobilisons-nous pour combler ce vide juridique et exiger une nouvelle loi !

Nous appelons à un rassemblement près du Conseil constitutionnel
samedi 5 mai
11H00
Place Colette
sur la place devant le métro Palais Royal

– Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail
Courriel.

Déclaration

Nous, associations et collectifs féministes, organisations syndicales, partis politiques soussignés, exigeons une réforme des dispositions juridiques relatives au harcèlement sexuel.

NOUS NOUS MOBILISERONS JUSQU’A CE QU’ELLE SOIT RÉALISÉE !

Le 4 mai 2012
Premières signatures : Marche Mondiale des Femmes, Femmes Solidaires, AVFT Libres et Egales, Collectif National Droits des Femmes, Collectif Féministe contre le Viol, Elues contre les Violences faites aux Femmes, le Clasches, AG de féministes et de lesbiennes, Union syndicale Solidaires, Association Droits des Femmes XXème, L’Égalité c’est pas sorcier, la CLEF, la Gauche anticapitaliste.

Il est possible de signer cette déclaration individuellement à l’adresse marchfem@rezisti.org

Formulaire de plainte :

Pour Regards de Femmes : Qu’en est-il de l’ordre public de protection, à la suite de l’abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution la loi de janvier 2002 sur le harcèlement sexuel parce que le délit est insuffisamment défini. À cette date-là, en précisant les peines encourus, les parlementaires avaient modifié la loi de juillet 1992, sans reprendre la définition du harcèlement incluse dans la rédaction première.

Le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la demande de Gérard Ducray, autrefois Secrétaire d’État, naguère parlementaire et adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône, condamné pour harcèlement sexuel sur 3 employées de sa municipalité, en première instance et en appel. Selon ses avocats, la rédaction de la loi laisserait trop de liberté d‚appréciation aux magistrats. À voir le nombre de plaintes classés sans suite, les magistrats n‚abusent pas de cette liberté.

Cette décision appelle 2 remarques :

1- La QPC « bénéficie » à son auteur, Gérard Ducray. La sécurité des victimes, l’ordre public de protection ne sont pas pris en compte. La loi n’est-elle pas sensée protéger, contre toutes les formes d’agissements à caractère sexuel non consentis, sources de troubles à l’ordre public ? On peut s’interroger pour savoir si une autre qualification des faits poursuivis ne permettrait pas une protection réelle des victimes d’agissements à caractère sexuel non consentis, y compris en prenant compte de l’aggravation par autorité ou dans le cadre de relations de travail ?

2- Aucune date n’est indiquée aux parlementaires pour préciser le délit. En attendant que l’infraction soit bien définie, le droit pénal étant d’interprétation stricte, un vide juridique va-t-il s’installer ? Harceler sexuellement deviendrait-il légal en France ?

Michèle Vianès, présidente

Mis en ligne sur Sisyphe, le 4 mai 2012

Partagez cette page.

*