Dépêche

Ottawa - Les parents séparés ou divorcés qui n’augmentent pas le montant de la pension alimentaire versée pour leurs enfants de façon à refléter l’augmentation de leurs revenus pourraient se voir obligés de verser rétroactivement des sommes considérables en vertu d’un arrêt rendu hier par la Cour suprême du Canada.

Dans une décision unanime des sept juges, la Cour affirme qu’en règle générale les gens qui n’ajustent pas leurs versements de pension alimentaire à mesure que leurs revenus augmentent ne remplissent pas leurs obligations légales à l’endroit de leurs enfants.

Néanmoins, le jugement laisse beaucoup de marge de manoeuvre aux tribunaux de première instance, en leur permettant de trancher en fonction de chaque cas particulier, selon les faits présentés dans chaque dossier. Par exemple, dans certaines circonstances, un parent - le plus souvent le père - pourrait subir un fardeau financier excessif s’il devait effectuer des versements rétroactifs.

Par contre, un parent qui, délibérément, dissimulerait une hausse de revenu pour éviter de payer une pension alimentaire plus élevée s’exposerait à des procédures judiciaires visant à récupérer des sommes supplémentaires.

La Cour suprême a pris cette décision alors que quatre dossiers albertains lui étaient soumis, dans lesquels les pères contestaient les ordonnances rétroactives qui leur avaient été imposées. Elle a ordonné à deux de ces pères de payer ce qui leur était demandé, alors que les deux autres n’ont pas eu à effectuer de paiements supplémentaires, sur la foi de leur dossier respectif.

Les principes de droit impliqués ne concernent pas seulement les quatre causes, et pourraient affecter des milliers de couples.

Deidre Smith, l’avocate des quatre pères, a indiqué que ses conseils à ses futurs clients seraient simples : « Assurez-vous de divulguer tout changement de revenu, à tout le moins sur une base annuelle, n’attendez pas qu’il y ait des procédures judiciaires. »

Mais elle soulignait que même avec les meilleures intentions du monde, lorsque les deux parents s’entendent sur le montant à être versé, il peut être difficile de tirer au clair les procédures judiciaires nécessaires pour rester à jour dans les sommes requises.

La plupart des provinces possèdent des agences qui déduisent les paiements de pension alimentaire à la source pour les employés salariés. Mais pour en modifier le montant, il faut une ordonnance de la cour, et cela peut entraîner des frais juridiques. Mme Smith a dit espérer que des changements soient apportés rapidement par les différentes instances réglementaires fédérales et provinciales pour faciliter le processus pour les familles où il y a consensus.

Source : Presse Canadienne, le 1er août 2006 - « Pensions alimentaires - La Cour suprême permet les paiements rétroactifs »

Mis en ligne sur Sisyphe, le 1er août 2006

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